Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

tribunal administratif de Versailles, a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

. - 1) CARACTÈRE INSUFFISAMMENT PRÉCIS DE LA DEMANDE À LA COLLECTIVITÉ - MOYEN D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE PAR LE JUGE - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE NOTIFICATION PRÉALABLE AUX PARTIES (ART.

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de respecter une procédure contradictoire - Existence - B) Obligation de motiver la décision prise - Existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

CONTRÔLÉ PAR DES RÉSIDENTS SUISSES 1) PORTÉE – A) IMPOSSIBILITÉ DE LES SOUMETTRE À UNE IMPOSITION AUTRE OU PLUS LOURDE QUE CELLE À LAQUELLE SONT ASSUJETTIES LES ENTREPRISES FRANÇAISES DE MÊME NATURE – EXISTENCE

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

PROCÉDURE. - DROIT À LA COMMUNICATION DU DOSSIER - 1) PORTÉE DU DROIT - DROIT DE PRENDRE COPIE DU DOSSIER - EXISTENCE - 2) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INFORMER L'AGENT DE SON DROIT À COMMUNICATION

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

INJONCTION - PAIEMENT DES SOMMES À VERSER SUR LE FONDEMENT DE CETTE DÉCISION - ABSENCE, EU ÉGARD À LA POSSIBILITÉ DE L'ADMINISTRATION DE RÉPÉTER CES SOMMES - RÉEXAMEN DE LA SITUATION DE L'INTÉRESSÉ - EXISTENCE

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE LA CRE DE MODIFIER LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DES TARIFS SI ELLE CONSTATE QU'UN ÉCART SIGNIFICATIF S'EST PRODUIT OU EST SUSCEPTIBLE DE SE PRODUIRE

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites./ Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence. ".

procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : Les contestations relatives au recouvrement des impôts... ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence