L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

Enfin, l'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, locataire

rez-de-chaussée de l'immeuble serait aménagé pour recevoir du public dans le cadre d'activités "d'exposition, de réunion, de spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion

logements sociaux ; que l'apéritif dînatoire musical offert le 13 septembre 2013 par l'office public d'aménagement et de construction Gironde Habitat pour célébrer l'arrivée, quelques mois plus tôt, de locataires

.] - Application du barême - Valeur locative réelle de la résidence principale - Exclusion des locaux à caractère professionnel.

Aux termes de l'instruction administrative 6 C-421 n° 16 devenue BOI-IF-TFB-10-20-10 n° 150 : " Si la construction est faite par le locataire pour remplir une obligation volontairement acceptée et si elle

- [1] Qualité d'électeur - Qualité refusée aux locataires ayant des retards dans le paiement de leurs loyers - Légalité

de l'emprunt contracté par les requérants en vue de l'achat de la parcelle, aux cotisations annuelles acquittées à l'association syndicale à laquelle ils ont dû adhérer, à la privation des revenus locatifs

indispensables à la population concernée, fixer une astreinte d'un montant pouvant, à l'issue d'un délai d'inexécution d'un an, être au moins égal à ce que coûterait à l'Etat un logement social financé en prêt locatif

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

prévues au III de l'article 1496 du code général des impôts - Champ d'application - Exclusion - Locaux des habitations à loyer modéré.

résultant de l'achat, de la location, ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences" ; que l'exclusion

l'article 199 septvicies du code général des impôts et du h) de l'article 31 du même code, tel que modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris (1) - Exclusion du loyer des logements vacants du champ d'application de la réglementation - Légalité.

DE RÉFÉRENCE SANS REMISE EN CAUSE DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS - EXCLUSION [RJ1].

créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif

d'une grande marque d'automobiles, a poursuivi son exploitation dans des conditions de plus en plus favorables, realisant notamment un developpement de son chiffre d'affaires plus que proportionnel a l'expansion

mai 2022 par lequel le maire de Bondoufle (Essonne) a délivré un permis de construire à la société EDMP-IDF en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 55 logements sociaux et 14 logements locatifs

fixées par voie réglementaire " et aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion