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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022789430
26 août 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 29
CETAT:CETATEXT000023248218
10 décembre 2010
celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; que le juge administratif des référés ne peut être saisi d'une requête à fin
CETAT:CETATEXT000022364707
2 juin 2010
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en du
CETAT:CETATEXT000042316268
19 mars 2020
B... fait valoir, pour demander la suspension de l'exécution de l'information du 15 mars 2020, que les notaires ne sont ni fonctionnaires ni délégataires d'un service public, cette circonstance est sans
CETAT:CETATEXT000008210813
8 février 2005
a accordé son extradition aux autorités roumaines ; il expose qu'il a contesté par une requête distincte la légalité du décret accordant son extradition ; qu'il y a urgence à ce que la suspension de
CETAT:CETATEXT000008221037
17 janvier 2006
Algérie ni sur la fréquence et la consistance de ses liens avec ce jeune homme ; que la condition de l'urgence ne pouvant dès lors être regardée comme remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000020868724
30 avril 2009
; Considérant que si M. et Mme A présentent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000020869156
15 mai 2009
A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer
CETAT:CETATEXT000008192722
1 juillet 2004
SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CETAT:CETATEXT000008221268
10 avril 2006
une situation d'urgence, alors surtout qu'il résulte de l'instruction que les enfants de la requérante ont la possibilité de lui rendre visite au Maroc ; qu'en l'absence d'urgence, les conclusions à fin
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253254
23 novembre 2005
conclusions par lesquelles il est demandé au juge des référés d'autoriser l'entrée en France de Mlle X sont irrecevables au motif qu'elles excèdent la compétence du juge des référés ; que si les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000022677961
2 août 2010
l'administration, serait entachée d'erreur de droit n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000008165216
11 août 2005
aux intérêts du requérant pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000023690751
8 mars 2011
A tend à la suspension de l'exécution de la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants du 13 janvier 2011 en tant qu'elle fixe au 27 mars 2011 la fin de sa période de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022487134
2 juillet 2010
atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000022330513
7 mai 2010
du 16 septembre 2009 de l'ambassadeur de France à Conakry refusant un visa d'entrée pour son fils Moussa B ; qu'aucune requête à fin d'annulation de la même décision n'a été introduite à ce jour devant
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
Gilles A ; - le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension
CETAT:CETATEXT000008173967
3 novembre 2004
A tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé la date de l'élection du président de la Polynésie française,
CETAT:CETATEXT000008223734
4 janvier 2006
possibilité de profiter de ses congés pour visiter la France ne caractérise pas une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 ; que les conclusions de sa requête aux fins
CETAT:CETATEXT000008256190
17 octobre 2006
est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521
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