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DAME PIERRETTE X..., DEMEURANT A MONDRAGON, VAUCLUSE , BOULEVARD PERROT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

VILLEURBANNE RHONE , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU "COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ENREGISTRE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE