responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;/ 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible

Article 3 : Le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est et la société Inovest verseront à la communauté intercommunale Réunion Est et à M.

Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la

commis une faute et a porté de 6 000 à 76 817 euros le montant de la condamnation pécuniaire mise à sa charge, dont 48 000 euros au titre du préjudice professionnel de MmeC..., 5 200 euros au titre des frais

1978, du Conseil, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

urgence une personne âgée, l'a fait revenir à plusieurs reprises alors qu'elle était déjà prise en charge par un médecin traitant, qu'il n'a pas consulté ce dernier et a prescrit à la patiente un traitement

sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente " ; qu'aux termes de l'article 259 de ce code, alors applicable : " Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite

de semences de tournesol du produit phytopharmaceutique dénommé "Gaucho", et, d'autre part, prescrit que les stocks de semences de tournesol traitées au "Gaucho" pourraient être conservés et que la mise

et salaires) est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... - 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont

22 décembre 1989 ; 2°) de surseoir à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais

arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais

La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.

contenues dans des fichiers détenus par les autorités françaises, ne constitue pas ni ne révèle une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions susmentionnées sont frappées

de Rome devenu l'article 70 du traité CE, les objectifs du traité sont poursuivis par les Etats membres, en ce qui concerne les transports, dans le cadre d'une politique commune ; que le paragraphe

" ; que si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais

directeur général refusant à Mme X... une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la décision du 24 septembre 1987 rejetant le recours gracieux formé par cette dernière, et a mis à sa charge les frais

de chaque associé, et, d'autre part, des frais généraux, des frais de personnel et des frais de promotion commerciale correspondant aux services d'intérêt commun aux divers associés qui sont répartis

de l'expertise psychiatrique en date du 22 mars 2006, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridique provisoire ; 4°) de condamner l'ordre des médecins aux frais