euros le montant de sa condamnation à l'égard de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et a rejeté le surplus de ses conclusions, en particulier celles relatives aux appels en garantie

X..., se sont défendues sur le seul terrain de la garantie décennale ; que, dès lors, M.

par la SNCF ; que les travaux de génie civil ont été réceptionnés le 24 décembre 1997, et ceux réalisés par la société Costruzioni Cimolai Armando le 11 mai 1998 ; que le 30 novembre 2006, la SNCF a décelé

que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VICHY VAL D'ALLIER, propriétaire de ces constructions, a demandé l'indemnisation d'une partie de ces dommages aux sociétés SBM et Sobea Auvergne, au titre de la garantie

NATIONALE POUR L'EMPLOI dirigées contre la société d'équipement de Toulouse-Midi-Pyrénées (SETOMIP) : Considérant que la demande de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI tendait, sur le fondement de la garantie

D'AUTORITE SUR LES ENTREPRENEURS ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT EN ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DU REQUERANT, ALORS MEME QUE LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE LA GARANTIE

Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le premier jugement attaqué n° 253/83, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé recevable l'action en garantie décennale, introduite par ladite

cause la responsabilité contractuelle des architectes et des entreprneurs jusqu'à la réception définitive, la ville, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la garantie

CESSE D'ETRE OCCUPES ET A PERMETTRE, PAR SUITE, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN, QUI NE POUVAIT Y REMEDIER PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE, DE METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE

45 134 F et 33 445 F, avec intérêts, en réparation des désordres et de la méconnaissance des règles de sécurité constatés dans l'aile "maternité" dudit Centre Hospitalier, et a rejeté son appel en garantie

du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie

commune de Vallauris a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, s'agissant des désordres relatifs aux bassins B1-B2-B3-B4-B5, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale

l'Etat des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie formé contre l'Etat ; 2° de rejeter l'appel en garantie de l'Etat entre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ; 3° de condamner

qu'elle avait formé contre les entreprises Coutant, Solétanche, Intrafor-Cofor et Bachy, et condamner ces entreprises à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Vu

C...et la société A...et C...du paiement de la somme de 39 537,40 euros TTC, en quatrième lieu, condamné la Socotec venant aux droits de la société AINF à garantir la société Beterem du paiement de la

L'INTRODUCTION, LE 11 MAI 1971, DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'ETAT CONTRE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE ; QU'AINSI, EN TANT QUE MAITRE DE Z..., L'ETAT CONSERVAIT QUALITE POUR EXERCER EGALEMENT SEUL L'ACTION EN GARANTIE

TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE RUBEROID A ETE PRONONCEE, SANS RESERVE, LE 10 AVRIL 1957 ET QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE EGALEMENT PRONONCEE SANS RESERVE LE 24 JUIN 1958 ; QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE

constructeurs, elle peut être valablement utilisée par le juge administratif dans la mesure où elle contient des constatations de fait dont, comme en l'espèce, l'exactitude n'est pas contestée ; Sur la garantie

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la société "Entreprise CREPIN" et de Me Garaud, avocat de la commune de Mondoubleau, - les conclusions de M.

ET DE CONTROLE "VERITAS" FERONT L'OBJET D'ETAT DE REMBOURSEMENT QUI S'AJOUTERONT AUX DECOMPTES DE TRAVAUX POUR LEUR MONTANT REELLEMENT PAYE"; QUE CETTE CLAUSE N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LA GARANTIE