en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes formées par la SOCIETE LEDOYEN et tendant à : - l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence

En second lieu, dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour

(CE) n° 360/95 de la Commission du 22 février 1995 en cas de dépassement du délai d'exportation par l'adjudicataire, et la perte, à concurrence de 15% en tout état de cause et de 0 ,33 % du montant restant

Edmond Y..., demeurant ... à le Relecq Kerhuon (29219), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la protestation

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions

; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Unanimes, a annulé, d'une part, le jugement

FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03743 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que VINIFLHOR a formé contre le jugement

FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03745 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que VINIFLHOR a formé contre le jugement

07MA02883 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la Coopérative des producteurs d'asperges de Montcalm (COPAM), a en premier lieu, annulé le jugement

Par une ordonnance n° 2201611 du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Jacques X..., agissant au nom de son fils Didier, demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt

Par un jugement n° 1911414 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

son président ; le SYNDICAT OP 84 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00063 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par un arrêt n°16NC00060 rendu le 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par l'EFS contre ce jugement.

Par un jugement n° 0711224 du 1er juillet 2010, le tribunal a rejeté sa demande.

06100) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01LY00163 du 6 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement

Par un jugement n° 0901494 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.