. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement implicite de confirmation du tribunal administratif de Nantes, né du silence gardé pendant un mois sur leur requête tendant à l'annulation

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

A VERSER A LA SOCIETE EN RAISON DE LA NON RESTITUTION, AU JOUR DE SON DEPART, DE L'ENSEMBLE DES PIECES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS CONCERNANT LES CLIENTS DONT IL AVAIT LA CHARGE, UNE INDEMNITE FIXEE CONFORMEMENT

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MISE EN RECOUVREMENT EN 1973, A ETE ASSISE NON SUR CETTE PLUS-VALUE DE 58.300 F, MAIS SUR UNE SOMME DE 37.520 F SEULEMENT, EGALE A 40% DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL

RECEVABLE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M.

L'IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT, LES

d'effacer le montant de l'impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. 6.