Vu, °1) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation

dossier soumis au juge du fond que l'office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime a saisi le tribunal administratif de Rouen, le 18 février 2002, d'une demande tendant à être indemnisé

de transition ou dans un logement foyer ; En ce qui concerne la période antérieure au 22 décembre 2014 : 4.

l'indemnité pour charges militaires dispose : "L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ...

X... et sis à l'intérieur de la mairie-école et d'affecter aux mêmes fins un logement sis rue des Chaises ; que si les communes doivent offrir aux instituteurs un logement ou à défaut, leur verser une

Article 2 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

A... une indemnité de 7 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

date et les montants des indemnités de résidence dus à M.

; Article ler : Le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports est rejeté.

et capitalisés par année échue à compter du 16 mai 1983 ; subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée aux fins de déterminer le montant de ces préjudices à ce qu'il lui alloue une indemnité

du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983 du préfet de l'Isère refusant de les indemniser

Z... : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une part des dommages subis par l'office du fait, notamment, des moisissures apparues dans les logements est imputable à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

d'urbanisme positif, puis le 27 octobre 1992 un permis de construire en vue d'édifier dans une ZAC située sur le territoire de la commune un hôtel de 103 chambres et un ensemble immobilier de 293 logements

pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 2001-407 du

prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat, et ce à compter du 1er janvier 1978, les montants des indemnités

DATE ET LES MONTANTS DES INDEMNITES DE RESIDENCE DUS A MME Y...