X... ; que la commune des Abymes doit donc être déclarée responsable de ces dommages ; que par suite M.

MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR

intégrale du préjudice, ce dont il résulte qu'il y a lieu, en cas de condamnation d'une personne publique à indemniser la victime d'un dommage corporel, de déduire de l'indemnisation allouée, le cas échéant

000 euros et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de ce préjudice ; 2°) de faire droit à leurs conclusions d'appel tendant au versement d'une indemnité

CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1971 ET LE 19 MAI 1971, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES

A... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PART DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE FIORIO DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE TROUVE SON ORIGINE

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.000 F, EN TANT QUE CE JUGEMENT NE REPARE

Florent X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 900 euros ; Vu les autres pièces du dossier

Jean-Jacques X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros ; Vu les autres pièces

délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme Evelyne X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts

Didier X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 914,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier

Richard X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 304,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier

Patrick X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages et intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 914,90 euros ; Vu les autres pièces du

Jean-Noël X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages et intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 762,25 euros ; Vu les autres pièces

Pascal X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 304,90 euros ; Vu les autres pièces du dossier

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 29 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE UNE SOMME DE 107 069,35 F EN REPARATION

Z..., en réparation du préjudice que leur a causé le décès de M.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'établissement public hospitalier doit être évaluée à une fraction du dommage corporel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que les dommages dont Mme X... demande réparation ont été provoqués par la chute qu'elle a faite le 10 avril 1981 en glissant

ET INTERETS POUR MAUVAIS VOULOIR DU MAIRE DE REGLER LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 17.262,30 F ET SUR L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ENTREPRISE PY POUR LES PROPOS DESOBLIGEANTS DU