le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix [] ".

A, qui exerçait une activité de conseil en organisation et de formateur en informatique sous l'enseigne Michel Conseil , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992,

toute décision du fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ; Le désistement de sa requête, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a informé

71600 francs en ce qui concerne 1971, a été assujetti à des cotisations supplémentaires au même impôt sur le fondement de l'article 168 du Code général des impôts ; que, saisis du litige par le contribuable

HOTEL LE NATIONAL relatives aux impositions restant en litige, a informé les parties de la possibilité de présenter de nouvelles observations, leur a notifié une ordonnance fixant la clôture de l'instruction

LA SUITE DE L'ENCAISSEMENT DE L'INDEMNITE AFFERENTE A LA DESTRUCTION PAR INCENDIE AU COURS DE LADITE ANNEE DE MATERIELS CONSTITUANT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, SI LES HERITIERS DU CONTRIBUABLE

LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A COMPRIS DANS

/ Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux propositions de rectification des 19 décembre 2011 et 26 avril 2012, l'administration a informé M.

février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer parties civiles au nom de la commune de Propriano, dans le cadre d'une information

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.(...) / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence

DE REDRESSEMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1962 ; QUE POUR CETTE ANNEE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE

Par une proposition de rectification du 2 septembre 2015, l'administration fiscale a informé la société Apl Uniapol Development SP. ZO.

.) / Elle est également prorogée (...) des délais nécessaires à l'administration (...) pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus

doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ".

X... a répondu les 18 et 20 février 1985, puis les 3 juillet et 2 août 1985 ; que l'administration a notifié au contribuable, par deux notifications datées du 26 septembre 1985, les bases des crédits des

B...dans le cadre de son activité exercée sous l'enseigne Valios s'élevaient, pour les seules prestations de services de traitement de données et de fournitures d'informations, aux montants respectifs

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, LES EXERCICES 1966 ET 1967 RESTANT DEFICITAIRES, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ELLE SOUTIENT QUE LES INFORMATIONS