des référés du Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521

janvier au 20 février 1993, et, d'autre part, accueilli le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en remettant à sa charge la taxe sur la valeur ajoutée dont les premiers juges

des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des délibérations de son assemblée générale

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision mettant fin à ses fonctions

Par un jugement nos 1502630, 1602157 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1500470, 1602579 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1500476, 1602979 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1500475, 1602980 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402613 du 12 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu, la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Yonne ; Vu les autres pièces du

du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant, de 23 heures à 6 heures, durant

EDITIONS FUZEAU, dont le siège est à Courlay (79380), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement