PAR L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI DU 30 OCTOBRE 1975, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QU'EN REPORTANT A CETTE DATE LADITE ABROGATION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DIFFERER JUSQU'A LA MEME DATE L'APPLICATION

Michel A..., demeurant ... ; M.

; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la S.A.R.L.

Y... a été condamné n'a pas été effectué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie ; que, dans ces conditions, le pourvoi de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

concurrence de la somme de 23 573 F, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A BOULENGER CERAMIQUE relatives aux suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle

X... dans les instances devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat et non comprises dans les dépens, et de lui allouer au titre dudit décret une somme de 10 000 F ; Article 1er : Il n'y a lieu

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant que M.

Jean-Philippe Y... et Mlle Annick X..., demeurant ... à Lagny (77400) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a

prononçant l'annulation du permis qui leur avait été accordé ; qu'ainsi les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA REVISION DE SA SITUATION

A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

BRINGOLET le 5 janvier 1984 ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur la requête présentée par M.

ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS

L'AUTORISANT A AGRANDIR UNE FUMIERE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

AVENDANO Z... et de Mlle CAMPOY A... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que, selon les déclarations du préfet de la Gironde, par

1987 ainsi que le 2 février 1988." ; Considérant que si le DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE soutient que ces dispositions rendent sans objet sa requête, et demande qe le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

X... devant le Conseil d'Etat, le préfet de la Corse du Sud a fait droit à la demande de l'intéressé ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions susanalysées ; Sur les conclusions dirigées

doivent, dès lors, être regardées comme n'ayant plus d'objet ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif doit être annulé en tant qu'il accueille lesdites conclusions sur lesquelles il n'y a