(3) Connaissance des lieux. | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Ornière en limite d'accotement.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux projets publics de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages rendant nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers : «

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

cette indemnité pour l'année 1977 ; Considérant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 août 1975 modifiant le décret du 21 décembre 1960 concernant la rémunération des médecins des hôpitaux publics

DU 29 DECEMBRE 1969 ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ARETTE, DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 3 JUIN 1970 SOUMETTANT A ENQUETE PUBLIQUE LE PLAN D'URBANISME DE LA MEME COMMUNE

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise, par arrêté : ... 3° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le

DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'office public

X..., propriétaire du bateau "Le Ressac", à payer à l'Etat une amende de 2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88

distanciation physique et de l'obligation de porter un masque de protection porte une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées dès lors qu'elle ne s'applique pas dans d'autres lieux

Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

Robert A..., demeurant lieudit "La Maclarde" route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

BORDEAUX SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN TANT QUE RIVERAIN DE LA GARONNE, DU FAIT DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Panneau de signalisation électrifié - Electrocution.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

l'élection d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte ; Considérant, en premier lieu

à leur verser une indemnité de 11 735 000 F et les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ; - le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique