vigueur : Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société générale de textile Balsan, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

de L'AIR LIQUIDE sur ces emballages, ni à l'obligation pour le client de les restituer sans délai" ; que le même article 7 disposait que "lors de la restitution, L'AIR LIQUIDE remboursera la somme versée

A : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

des pertes liées à une annulation de titres dans le cas d'une liquidation amiable, méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors qu'une liquidation amiable emporte

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

ou liquéfiés et de produits chimiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Me A, en sa qualité de liquidateur de M.

SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION - Plus-value de cession de droits sociaux - Champ d'application de l'article 160 du C.G.I. - Date de réalisation de la cession.

de terrains à bâtir - Cas où une société d'aménagement cède des "droits à construire" correspondant à des immeubles qu'elle a commencé de construire - Absence de droit à réfaction.

- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

, soit la tardiveté de la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code du commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

Enfin, l'article 29 de ce décret dispose : " L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légale et, si la société a

et des principes de non-rétroactivité et " d'intangibilité " des droits liquidés : 8.

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRACE, représentée par Me Jean-Yves Aubert, pris en sa qualité de mandataire liquidateur

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à