traiter et de remplacer ceux des panneaux de revêtement des mêmes façades qui présentent des fissures pouvant faire craindre une évolution dangereuse dans l'avenir et a réservé les frais d'expertise exposés

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 2AB est propriétaire d'un bâtiment situé à Pézenas (Hérault), qui était initialement destiné à abriter des bureaux, un hall d'exposition

En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

lieu de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : La valeur locative

de l'article 7 du décret du 13 septembre 1961, applicable à la date du permis de construire : "La demande de permis de construire... est signée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou le locataire

réception provisoire a été prononcée le 20 novembre 1973, assortie de multiples réserves ; Sur les infiltrations : Considérant que, dans le bâtiment I-1, des infiltrations d'eau ont été signalées par les locataires

AFIN DE PERMETTRE AUX REQUERANTES DE JUSTIFIER DES PREJUDICES ALLEGUES ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979, LEDIT TRIBUNAL A NOTAMMENT ACCORDE A LA SOCIETE DE PECHE, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "Y -X ", AU SEIN DE LAQUELLE LES SIEURS Y ET N EXERCAIENT EN COMMUN LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, ETAIT, JUSQU'EN 1963, LOCATAIRE

BIEN-FONDE ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU MONTANT DES LOYERS QUE LA REGLEMENTATION PERMETTAIT DE METTRE A LA CHARGE DES LOCATAIRES

A mais par son locataire ; qu'il en résulte que le tribunal administratif de Paris a entaché d'erreur de fait son jugement du 26 octobre 2005 en se fondant sur la circonstance que M.

faire la cuisine, et prévoyant le libre accès du gestionnaire si la sécurité l'exige ; qu'en jugeant que ces dispositions, destinées à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité des étudiants locataires

prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; / Des loyers, des fermages et des charges locatives

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : a) la valeur locative

statuant au contentieux mentionne, à son point 5, les modalités de calcul " énoncées au point 3 " dont le juge du tribunal administratif de Montreuil aurait dû faire application pour déterminer la valeur locative

communes où sont établis les hypermarchés qu'elle exploite, procèdent de ce que l'administration a rehaussé les bases d'imposition dont elle avait fait état dans ses déclarations en y ajoutant la valeur locative

à retenir dans les bases de la taxe professionnelle, après un apport, au titre des immobilisations corporelles apportées, ne peut en aucun cas être inférieure aux quatre cinquièmes de la valeur locative

Sur l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition du bien à l'ancienne propriétaire puis, en cas de renonciation expresse ou tacite

ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) leur accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés

administratif de Lyon a rejeté ces demandes au motif que les installations en cause constituant des immobilisations industrielles au sens de l'article 1499 du code général des impôts, leur valeur locative