FAMILIALES (UNAF), dont le siège est ... et pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE LA LOIRE, dont le siège est ... (42021 Cedex 1), représentées par leurs présidents en exercice

clos en 1974 ; que l'administration a d'ailleurs, corrélativement, retranché des résultats de cet exercice le montant de cette dernière réintégration ; En ce qui concerne l'exercice clos le 30 juin 1974

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTI-TRANSPORTS, dont le siège social est sis à la Petite Mer Chadrac (Haute-Loire) agissant par ses représentants légaux en exercice

1999 et sur l'exercice correspondant à l'année 2000 ; que le vérificateur a écarté la comptabilité au motif qu'elle était dépourvue de valeur probante et a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé au

Nantes, après lui avoir accordé une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE

siège est ..., représenté par son président en exercice ; le MODEF CHARENTES ET POITOU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs

requête, enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice

s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

X... qui exerçait la profession de géomètre-expert en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que les impositions qui avaient été établies par erreur au titre des années 1982 et 1983 au

DE MAINE-ET-LOIRE, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif

au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

"UNION COMMERCIALE", dont le siège est ... 77301 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 janvier 1983

L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES"

HERNANDEZ, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979