d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification

V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

X... avait fait valoir que la notification de redressements qui lui avait été adressée le 16 décembre 1985 était entachée d'une insuffisance de motivation, de sorte que les prescriptions de l'article L

X... au recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été reçue dans les services du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE

pour la SOCIETE BMJ LIMITED, dont le siège est Wellington close, n°7 W11 2AN à Londres, Royaume-Uni ; la SOCIETE BMJ LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2005, notifiée

entreprise, le moyen tiré de ce que cette dernière vérification aurait été irrégulière est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la notification

ayant recours aux techniques du laser, de la lumière pulsée et de la cryolipolyse ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter une telle réglementation dans un délai de six mois à compter de la notification

III de l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la notification

Y..., POUR CRITIQUER CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., SON EPOUSE, FAIT VALOIR, SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, QUE LES MODELES

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.

publics ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles

l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : a) Notifier

la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode

dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ; 2°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer les autorisations demandées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu par l'article 2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition de modèle

remboursables aux assurés sociaux pour l'indication ophtalmologique et fixant à 35 % la participation des assurés sociaux pour l'ensemble des indications, dans un délai de deux mois à compter de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions de la notification du 14 décembre 1979 que, par ladite notification, l'administration a fait connaître à Mme veuve X..., conformément aux