du classement de ce terrain, résultant de la modification du plan local d'urbanisme approuvée par une délibération du conseil municipal du 12 septembre 2011, n'était pas opposable à sa demande, la cour

; - enfin, de l'article R. 422-63 du même code, en tant qu'il ne garantit pas à tous les propriétaires membres d'une ACCA le même nombre de droits de vote ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de 24 heures, de modifier

LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DANS LE FONCTIONNEMENT

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

L'État membre notifie à la Commission sa nouvelle stratégie dans un délai de deux mois à compter de la modification () ".

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier

résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à la modification

Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant

collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

. - Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé. / La modification du

ministre l'abrogation de l'article 17 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction

Analyse en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols sur leur évolution ainsi que les mesures

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

28 février 2017 par le centre automatisé de constatation des infractions routières ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié

qualification, d'autre part, à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a été affecté à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 modifié

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98

qualification, d'autre part à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a été affecté à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 modifié