Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Toutefois, par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet de la Gironde a indiqué à cette commune, en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, les modifications qu'il estimait nécessaire

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu le code de justice administrative

l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le champ d'application de l'autorisation prescrite en matière d'installations et de travaux divers à l'ensemble du territoire national ;

en tant qu'il a fixé la date du 31 décembre 1996 comme terme de l'inscription sur la liste précitée et a enjoint au ministre chargé du travail de modifier le terme de l'inscription en retenant la date

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites

X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

territoire de la commune de La Teste de Buch Gironde ; 2° rejette la requête de ladite compagnie ; 3° arrête le décompte définitif à la somme de 661 086,42 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi

de Lyon, faisant droit à l'appel de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102708 du 20 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mlle Y... ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe

C soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le détournement de pouvoir entachant la modification de l'article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Ce décret a modifié le cahier des charges applicable à cette appellation résultant du décret du 11 octobre 2011.