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A a payé directement, après la désignation de son mandataire financier, des dépenses d'achat de timbres et de frais de réception, pour un montant total de 1241 euros ; que ce montant correspond à 7,66

Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles

lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des architectes : Considérant qu'il ressort

B A au titre de plusieurs chefs de préjudice étaient réservés et a ramené à 754 108, 50 euros le montant de la condamnation de l'ONIAM. M.

le président du conseil général en exercice, demeurant à Cayenne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1986 par lequel le Premier ministre a fixé à 13 436 170 F le montant

cohésion sociale, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 avril 2005 annulant les arrêtés du préfet des Yvelines du 28 février 2002 et du 20 février 2003 fixant le montant

dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui ... a pris la décision attaquée ..." ; Considérant qu'aucun des articles R.41 à R.50 du code des tribunaux administratifs, ni aucun texte spécial

. / Le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé.

contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.

insuffisamment dotée en capital par son siège et que cette sous-capitalisation l'avait contrainte, pour exercer son activité dans des conditions normales par rapport à des banques indépendantes, à recourir

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

DES ACHATS HORS TAXES ET CELUI DES VENTES TOUTES TAXES COMPRISES, SOIT EXCESSIF ; QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE FORFAIT DE LADITE ANNEE 1975 SOIT TRES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI SUR LA BASE