du jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Meudon du 7 juin 1990 refusant de leur délivrer un permis de construire

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 modifié de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret/...

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en

du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

du même code ; que, dès lors, le moyen que Mlle X... prétend tirer de ce que cette dernière procédure aurait été irrégulièrement mise en oeuvre pour l'imposition de ses bénéfices commerciaux, est inopérant

, tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ; que, dès lors, la SOCIETE VAL PYRENE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 27

L'Aviation" et des aménagements réalisés sur celui-ci ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié

de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 209, le préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si le Conseil national de l'ordre des infirmiers a, dans les motifs de la décision attaquée et sans inexactitude matérielle, rappelé les termes du

la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 27 avril 1989 au titre des travaux autorisés par un permis de construire

société Rixdis 2 a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Rixheim lui a refusé la délivrance d'un permis de construire

1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juillet 1981 accordant à Mme X... un permis de construire

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis de construire

a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis de construire

a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis de construire

la ville ; que le moyen tiré de ce que le transfert litigieux "aurait un caractère spéculatif" et ne serait pas de nature à améliorer la distribution des médicaments dans le quartier d'accueil est inopérant

Y..., par des motifs tirés de ce que, dans les circonstances où elle était intervenue, la mutation avait été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service qu'en considération de faits personnels

à ce que soutiennent les requérants, la cour n'était saisie d'aucun moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui leur a été adressée ; qu'elle n'était pas tenue de

Son arrêt est par suite suffisamment motivé sur ce point.