Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 précitées doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

préalable, la circonstance qu'il n'a pas été communiqué aux requérants n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité dès lors que ce moyen a été écarté comme inopérant. 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, si M.

susanalysé doit donc en tout état de cause être écarté ; Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge administratif français d'apprécier le bien-fondé des taux unitaires de redevances arrêtés par

MALUBEWO X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Considérant, en quatrième lieu, que la cour, pour écarter les moyens soulevés devant elle tirés par la voie de l'exception de l'illégalité du classement opéré par le plan local d'urbanisme au regard de

L. 2 doit être écarté par voie de conséquence ; 9.

Bordeaux a jugé qu'aucun des moyens invoqués par elle n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumises à son

COMMUNE DE VERDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SCI Victor Schleiter, d'une part, annulé le jugement

B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal s'étant prononcée

municipal avait été régulièrement convoqué ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement des deux parcelles

X... élu. il a, par l'article 2 du même jugement, et agissant comme juge de l'élection, proclamé M.

SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LEURS BULLETINS DE VOTE N'ONT PAS ETE ENVOYES AUX ELECTEURS AVEC LES BULLETINS DES AUTRES CANDIDATS ; QU'APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN, LE TRIBUNAL A CEPENDANT ANNULE L'ELECTION

était candidate à l'attribution du marché et a été destinataire de la décision de rejet de son offre ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière pour avoir omis de viser un tel moyen ou d'y répondre doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

en tant qu'il décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter lesdits moyens par adoption des

d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en relevant que les premiers juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a décidé, d'une part, qu'il n'y avait lieu de statuer sur

Considérant, en premier lieu, que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au