EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat

date du 5 juin 2003 lui refusant l'autorisation de se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte

2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la province Nord contre ce jugement, a, à la demande de l'association ASEA NC, prononcé à l'encontre de la province Nord une astreinte

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l'arrêt n° 20PA00729

B n'est pas de nature à caractériser l'atteinte à une liberté fondamentale qui justifierait l'intervention du juge des référés. Il en résulte que la requête de M.

une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte

), si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature

n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie ; Considérant toutefois que la circonstance que Mme X... aurait pu bénéficier après son mariage d'une mesure de regroupement familial n'est pas, en droit de nature

très subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer l'autorisation environnementale dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, et ce, sous astreinte

pour faire cesser le harcèlement moral dont elle est victime de la part de son chef de service, M.A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

l'élève et de prendre toutes mesures lui permettant de rattraper les cours manqués depuis son exclusion dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

radio, chemin de l'Abreuvoir ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Loubet d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte

Export à Villeneuve-Loubet ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Loubet d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte

", chemin Charles Cros à Vallauris ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte

existant, 65 ancienne route de Cannes ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte

Montpellier du 2 décembre 1998 rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 du directeur de ce centre hospitalier l'excluant du service des gardes et astreintes

prononcée par l'arrêté du 7 juin 2017, pour la période du 10 juin 2017 au 26 janvier 2018, pour un montant total de 77 500 euros, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant une nouvelle astreinte jusqu'à

II ; 2°)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ..." ; qu'eu égard à la nature des pouvoirs ainsi conférés au président de la section

saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature