54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement non encore intervenu.

présentée par la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Autre circonstance aboutissant à un résultat proche de celui poursuivi devant le juge - Demande d'annulation d'une décision - Annulation de cette

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation des dispositions du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande du président en

couvertes par des recettes non fiscales.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

par le 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé

. - Non-lieu. - Existence. | 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. | 54-07-02-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle

- Intervention d'un jugement, non définitif, de rejet au fond du tribunal administratif (sol. impl.) (1).

Patrice J... 219 voix ; qu'au vu de ces résultats, 20 sièges ont été attribués à la liste XL..., 6 sièges à la liste XD... et un siège à la liste J... ; Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué

en conséquence le non-lieu sur les autres protestations - Conseil d'Etat juge d'appel annulant le jugement du tribunal administratif et statuant sur ces dernières protestations [1].

E..., que soient occultés certains éléments permettant l'identification des intéressés ; Sur l'autorité de la chose jugée par le jugement avant dire droit du 31 janvier 2014 : 2.

X... de faire mention de sa demande au rapport annuel de la commission d'accès aux documents administratifs ne constitue pas non plus une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 en tant qu'il écarte comme non fondés les moyens articulés

Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant quartier du Moulin-Neuf à Lambesc (13410) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection. (...

d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHEVREUSE (Yvelines), représentée par son maire ; la VILLE DE CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le juge