du 11 mai 2004, en évacuant les déchets présents sur site présentant des hauteurs supérieures au niveau du terrain naturel dans un délai de six mois.

seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

Ali et Fatma Zohra dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

le respect.

manque en fait ; Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de la requérante tendant à être exemptée de l'obligation de garde, tout en lui accordant un délai de six mois pour

, dans un délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment les conditions de l'éventuelle indemnisation, par une décision qui peut faire l'objet d'un recours

de six mois à compter de sa notification.

de six mois de transfert, dès lors que la transmission de ses informations médicales n'a pas été effectuée en amont et dans un délai raisonnable.

L'assemblée départementale qui bénéficiait d'un délai de six semaines à compter du 11 décembre 2013 pour rendre son avis, a choisi de se prononcer au terme de sa séance du 13 décembre 2013 dans le respect

de six semaines, ce délai étant porté à trois mois lorsque la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de proposer dans un délai de deux mois à M.

d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai " ; qu'en application de l'article R. 811-5 du code de justice administrative, ce délai

les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme relatives à l'affichage des déclarations de travaux n'ont pas été respectées, une telle irrégularité, qui

de six mois, assorti de certaines possiblités d dérogation ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511 du code de la santé publique : "On entend par médicament toute substance ou composition présentée

caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins une mise sous objectifs quantitatifs de certaines prescriptions et des articles R. 147-5, R. 147-8-1 et R. 148-8 du même code sanctionnant le non-respect

A...transmise par le conseil départemental de l'Aube de l'ordre des médecins, lui avait infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant six mois et, d'autre part, a porté la sanction d'interdiction

de six semaines à compter de sa saisine.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois

d'un mois à compter de la notification de la décision ; que, par un arrêt du 25 mai 2011 contre lequel M.