la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, puis estimé qu'au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, la notification

D...et C...B..., la notification des recours gracieux et contentieux au seul M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Y... qui est célibataire sans enfant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier

YX soutient que la procédure de vérification de comptabilité de son cabinet d'avocat effectuée au titre des années 1985 et 1986 était irrégulière dès lors qu'il n'aurait reçu ni l'avis de vérification

pas indemnisé la période comprise entre le 18 mai et le 30 juillet 2013, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ; 2.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

sa demande tendant à l'édiction de dispositions obligeant les policiers à revêtir leur uniforme sur leur lieu de travail et qualifiant leur temps d'habillage et de déshabillage de temps de travail effectif

chaque camion étaient " joints à la notification " ; que, par suite, le tribunal a, à bon droit, estimé que la société avait été informée de la teneur et de l'origine des renseignements recueillis par

Aux termes de l'article L. 232-23-3-11 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " La mesure d'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la notification

Selon les lignes directrices, cette phase de " pré-notification ", qui peut être " utile pour l'analyse des effets anticoncurrentiels ", " permet aux entreprises d'échanger de manière informelle avec le

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X... avait effectué 21 ans 11 mois et 19 jours de services militaires effectifs, déduction faite du temps passé, jusqu'au 11 janvier 1949 inclus, à l'école de mousse de Loctudy, soit 3 mois et 11 jours

d'une nouvelle proposition se substitue à la précédente notification ; que la notification confirmant la première proposition ou la notification de l'éventuelle nouvelle proposition font courir à nouveau

avec la société Savam avait porté sur 370 actions de la SA United TD Rouch cédées pour un prix de 14 998 400 F ; que l'administration a, par notification de redressements du 17 décembre 1990, procédé

"Le Sansa's", que le vérificateur, qui a fait état de ces renseignements dans la notification de redressements adressée le 22 décembre 1986 à cette dernière, a procédé à la reconstitution de son chiffre

plus hypothétique qu'elle n'a ordonné aucune mesure pour y contribuer ; - a commis une erreur de droit en subordonnant l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur bien à sa mise en vente effective