X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision lui refusant un titre de séjour ; que le PREFET DU VAL DE MARNE pouvait, dès lors, ordonner sa reconduite à la frontière

notification à une date antérieure de plus de deux mois à la date à laquelle M.

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification,

et de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

d'une régularisation dans le cadre d'un " compte de régularisation des charges et des produits ", conduisant à une évolution du tarif au 1er août de l'année suivante.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Bien vivre aux Rompudes et M. et Mme B...sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ; D E C I D E : -------------

Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours " ; que les exigences de notification et de mention des voies et délais de recours prévues par ces dispositions ont pour objet d'informer

DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS N'ACCORDANT AU CONTRIBUABLE QUE DES DEGREVEMENTS INFERIEURS AUX REDUCTIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

des redressements" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification des redressements adressée à M.

l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé M.

précité que l'auteur d'un recours contre une autorisation d'occupation du sol est tenu de notifier son recours au titulaire de l'autorisation ; que cette formalité est régulièrement accomplie dès lors

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...)./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai

01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION -Délibération créant un chemin rural sur une propriété

contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation

de l'arrêt pour permettre à la société Engie Green Doussay de lui notifier, le cas échéant, une mesure de régularisation du vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.

, que l'intéressé s'est en réalité volontairement soustrait à la notification de la décision du 20 juin 1988 qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 18 octobre 1988, date à

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

du dossier que cette décision lui a été notifiée à l'adresse indiquée par elle dans sa demande de régularisation et que l'intéressée n'ayant jamais averti l'administration d'un changement de domicile,

Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et la société Le Saint'E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêts qu'ils attaquent.

constaté que cette dernière formalité n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que, pour apporter la preuve à sa charge que la lettre contenant la notification