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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE ; la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038098321
1 février 2019
Il est constant que l'intéressé s'est conformé à ses obligations de pointage jusqu'au 10 juillet 2018 inclus.
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019
19 octobre 2021
B D, ressortissant comorien, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par arrêté du préfet de C du 15 septembre 2021.
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg pour une durée de trois mois, avec l'obligation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734053
28 septembre 1988
Elle est organisée et financée par la commune, après entente avec le directeur des services départementaux de l'éducation et dans les conditions fixées par le règlement départemental" ; et qu'aux termes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non exporté dans le délai prévu, de la garantie de bonne exécution constituée par l'adjudicataire auprès des organismes
4 SS
CETAT:CETATEXT000007882079
20 octobre 1995
: Notions générales sur les obligations.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016416
25 juillet 2001
dans d'autres sites des manifestations de la nature de celles qui étaient susceptibles d'être organisées dans le parc d'exposition de Sainte-Musse ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non
CETAT:CETATEXT000007880817
5 mai 1995
K... et à 28 autres enseignants, comme suite à leur participation au mouvement de grève organisée dans divers établissements d'enseignement secondaire le 31 janvier 1984, ensemble de rejeter les demandes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645044
16 mars 1973
DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'ORGANISER UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ; REQUETE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230338
20 mars 2017
relatives à l'organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans cette commune.
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
Aux termes du 4° de l'article 8 de l'arrêté attaqué : " 4° La certification des organismes de formation et l'accréditation des organismes de certification des organismes de formation répondent aux exigences
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190122
4 février 2004
recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353577
21 septembre 2020
il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du non-respect de l'obligation
CETAT:CETATEXT000007643686
8 octobre 1971
.* CIRCULAIRE MINISTERIELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION AUX ORGANISMES D'H.L.M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation. / Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411902
28 décembre 2017
part, à l'article 224 du code des douanes un troisième alinéa ainsi rédigé : " En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681378
3 mars 2014
du travail : / - l'organisation du temps de travail ; / c) Relations sociales : / - l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation
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