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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE ; la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098321

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il est constant que l'intéressé s'est conformé à ses obligations de pointage jusqu'au 10 juillet 2018 inclus.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

B D, ressortissant comorien, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par arrêté du préfet de C du 15 septembre 2021.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252916

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg pour une durée de trois mois, avec l'obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734053

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Elle est organisée et financée par la commune, après entente avec le directeur des services départementaux de l'éducation et dans les conditions fixées par le règlement départemental" ; et qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non exporté dans le délai prévu, de la garantie de bonne exécution constituée par l'adjudicataire auprès des organismes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882079

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

: Notions générales sur les obligations.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016416

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

dans d'autres sites des manifestations de la nature de celles qui étaient susceptibles d'être organisées dans le parc d'exposition de Sainte-Musse ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007880817

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

K... et à 28 autres enseignants, comme suite à leur participation au mouvement de grève organisée dans divers établissements d'enseignement secondaire le 31 janvier 1984, ensemble de rejeter les demandes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645044

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'ORGANISER UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ; REQUETE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230338

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

relatives à l'organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans cette commune.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes du 4° de l'article 8 de l'arrêté attaqué : " 4° La certification des organismes de formation et l'accréditation des organismes de certification des organismes de formation répondent aux exigences

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190122

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353577

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du non-respect de l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643686

Admin. suprême

8 octobre 1971

8 octobre 1971

.* CIRCULAIRE MINISTERIELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION AUX ORGANISMES D'H.L.M.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation. / Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411902

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

part, à l'article 224 du code des douanes un troisième alinéa ainsi rédigé : " En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681378

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

du travail : / - l'organisation du temps de travail ; / c) Relations sociales : / - l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation

Source officielle

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