du 16 octobre 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 8 septembre 1988 du trésorier-payeur général de l'Aveyron refusant de décharger Mme Odette Z... de l'obligation

et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services " et impose diverses modalités de tenue et de

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

-1 que, à défaut, en ce qui concerne l'obligation de payer la cotisation prévue à l'article L. 313-4 ; 3.

1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

Au nombre des libertés publiques, dont les garanties fondamentales doivent, en vertu de la Constitution, être déterminées par le législateur, figure le libre exercice par les citoyens d'une activité professionnelle

X... n'ont donné lieu à aucun compte rendu opératoire ; que, pour apprécier la compétence professionnelle de M.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : "Tout manquement aux devoirs de la profession

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Le régime défini au I s'applique : Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société...

du dossier ; Vu l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre

Considérant, en second lieu, que les médecins du travail sont tenus, comme tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s'imposant à leur profession, notamment celles figurant aux articles

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée par son maire en exercice

l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle