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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN (Finistère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'administration générale de l'ASSISTANCE

Vu le recours, enregistré le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

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Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fougerolle, dont le siège social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1998 et 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PATIENTS DE LA MEDECINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEUF TELECOM, dont le siège est

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE D'OLERON

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2010 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité

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SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT -Commissions départementales des handicapés.

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SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT -Commission départementale des handicapés.

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R.

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DE LA PROCEDURE -Expertise - Contestation d'une ordonnance de taxation des frais d'expertise - Obligation pour le tribunal statuant en chambre du conseil qui a usé de la faculté d'entendre l'une des personnes