du territoire par le Haut-Commissaire de la République, tendant au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux qui étaient développés dans son mémoire produit sous le numéro 57 550 ; Vu les observations

le délai imparti par le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, aux termes desquelles "lorsque le défendeur

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE BRINK'S EVOLUTION et de la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire et de

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la Défenseure des droits a présenté des observations, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur

publiques et à la protection de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations

cet expert a conclu dans son rapport, rendu le 10 octobre 2014, que les désordres survenus dans les deux immeubles ont pour origine un défaut de fonctionnement de la canalisation publique qui était obstruée

publique ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R.11.10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, si la commission d'enquête doit examiner les observations

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Ali X..., - les conclusions de M.

Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions

Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions

Le Défenseur des droits, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 30 janvier 2019.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

recours de la ville de Grenoble et du bureau d'études BEC tendant à l'annulation du jugement susvisé en tant qu'il les a condamnés à payer à l'OPALE une somme de 1 109 802,07 F ; 2°) de condamner les défendeurs

A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur " et " La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Mireille Y..., épouse X..., - les conclusions de M.

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Commune de JOUQUES, - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes, - les observations