dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

mandat d'arrêt délivré le 23 janvier 2007 pour des faits de tentative de meurtre et assassinat commis le 21 décembre 1975 à Vienne, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Par un arrêt n° 15LY02884 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et leur a accordé la décharge de l'imposition supplémentaire en litige

le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société FPRB, annulé la procédure d'appel

En outre, par une délibération du 20 juillet 2016, le conseil municipal de la commune de Baillargues a autorisé le lancement d'appels d'offres en vue de la réalisation de travaux portant notamment sur

et le tribunal administratif et non compris dans les dépens; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la société Team Lagardère sont admises.

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l'appartement duquel l'expulsion est demandée au nom de la SARL CAPRIM - dont M. et Mme D étaient au demeurant eux-mêmes les associés - est sorti, en

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1999 du tribunal

d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00721 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

Vu la procédure suivante : Les associations SOS Paris, France Nature Environnement Paris, Les InCOPruptibles et Les Amis de la Terre Paris ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler

l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1967 sur les sociétés commerciales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1993 du tribunal

de services en mode numérique, d'assurer, aux abonnés à une telle offre ainsi qu'aux abonnés à une offre de services en mode analogique qui le demandent et qui s'équipent des terminaux nécessaires, la

Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Béthune contre ce jugement.

à 1978 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel