335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décision susceptible de recours - Existence - Décision ordonnant le maintien d'un étranger dans des locaux

et 8 du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, de la décision du 20 juillet 2011 ordonnant son placement en rétention, et alloué 800 euros par application de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice

approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir sauf dans le cas où une majorité des colotis a demandé le maintien de ces règles

CEE n° 1974-80 de la Commission du 22 juillet 1980 ; Vu le règlement CEE n° 2924-84 de la Commission du 16 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Par une ordonnance n° 1507288 du 18 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ".

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

de police ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 26 juin 2003, le mémoire en défense présenté pour la SARL Côte Radieuse ; elle conclut au rejet de la requête en soutenant que le règlement

prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement

Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte ; que ces dispositions sont par conséquent inapplicables aux

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

de fonds par un lotisseur et arrêté ordonnant leur décharge. | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Contentieux - Règles de procédure contentieuse

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, pris pour son application ; Vu

CE COMITE CONNAIT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES... 3 A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / - () la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; () ".