. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds

III- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.

aller autrement, sous réserve de l'hypothèse de persistance de l'infraction, que s'il est établi que l'utilisation des dispositifs médicaux ainsi mis sur le marché n'est pas susceptible d'exposer les patients

NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "VACANCES 2000" DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION ET IMPOSITIONS AU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

l'extrémité de la dernière phalange du 5ème doigt ; que le tribunal administratif de Versailles a déclaré la commune de Verrières-le-Buisson responsable de l'accident en cause et l'a condamnée à verser aux parents

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que les impositions analogues ou semblables par leur nature à la contribution des patentes qui ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard

du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient

PATENTE...

1974, qui avait autorisé la signature du bail, avait décidé de verser un loyer au titre de 1974, elle n'établit pas qu'elle ait effectivement occupé le terrain dès l'année 1974 et ait été tenue au paieent

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient

à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...), et à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient

années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant () à la charge des entreprises et organismes () qui paient

supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient

années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant () à la charge des entreprises et organismes () qui paient

X... tendant à la condamnation de l'Etat au paiementdes frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article

faute lourde a été commise par le personnel médical ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge pénal, que le changement de position de la patiente

DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Oubli, par un chirurgien, d'une pièce métallique dans la jambe d'un patient