D'une part, si Mme C...

Par un arrêt n° 13PA03041 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Estienne d'Orves contre ce jugement.

A, annulé d'une part l'arrêté du 2 février 2009 en tant qu'il fixe la date d'entrée en jouissance de la pension révisée au 1er janvier 2004 et d'autre part la décision en date du 18 août 2009 du rejet

; Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission

X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soient déclarées irrecevables les candidatures présentées par les partis d'opposition et le Front National lors des élections législatives

, la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain a statué sur la situation de leurs propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel

B...a demandé à la commune, d'une part, de l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du 1er octobre 2009 et, d'autre part, de faire déposer les étais ; que, par une décision du 28

Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil

de l'écologie et du développement durable, les articles 2, 3 et 4 du jugement du 7 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant, d'une part

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1992

formulées dans sa réclamation du 12 septembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

du concédant et ont pour contrepartie à son passif des comptes spécifiques aux concessions, notamment les droits des concédants, et, d'autre part, sur les retraitements à opérer en cas de passage d'une

D..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 53 rue de Montreuil, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 juillet et 6

dossier que Mme X... a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 1er octobre 1982, le 15 novembre 1982 ; que sa requête sommaire enregistrée le 15 janvier 1983 ne contenait

Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose

de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux dépose

responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.