morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre personne de droit privé ; que c'est, dans ces conditions, que la société d'exploitation de la gare routière

à Privas : Considérant que M.

dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un

, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes (...).

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumise au harcèlement moral.

; qu'enfin le syndicat mixte de Pierrefonds, personne morale de droit public, a porté une atteinte grave au droit de grève et à la liberté syndicale, qui sont des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

, et l'électricité produite à bord des bateaux / Aux fins de la présente directive, on entend par bateau de plaisance privé tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

subis, sommes à majorer des intérêts au taux légal à compter du jour d'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'à lui verser la prime d'encadrement dont elle a été privée

de la Communauté européenne et / - si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le 1 du I de l'article L. 6133-3 du même code dispose que : " le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes

s'imposant aux aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et prévues par le décret du 18 décembre 2000 ; que le I de l'article