X... a dès lors été assujettie à bon droit à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article 150 ter ; Sur l'application de l'exonération prévue par le III de l'article 150 ter du code

autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION

Y..., LE SERVICE A, POUR L'ANNEE 1971, ECARTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, LEQUEL S'ELEVAIT A 49.345 F. ; QU'IL S'EST FONDE

à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Arcachon ; °2 lui accorde la décharge des impositions

En limitant ainsi le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts aux seules sociétés d'économie mixte dont une partie du capital était détenue par une collectivité

à ces impositions ; - de lui accorder la décharge des impositions contestées ; - subsidiairement d'ordonner une expertise ; Vu 2°), sous le n° 100 164, le recours, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet

et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exemptées de l'impôt, à condition ... c) que le vendeur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par

impôts ; qu'ils contestent l'arrêt rejetant leur requête tendant à la décharge des impositions litigieuses auxquelles ils restent assujettis ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en jugeant

L'administration fiscale l'a notamment, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposée au titre des revenus distribués correspondant aux bénéfices reconstitués

d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en

Labolangues-Cetradel-Entreprises" la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge du titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et des indemnités de retard y afférentes

l'assiette de l'impôt sur les sociétés sont exagérés ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour évaluer, dans le cadre de la procédure de rectification d'office, les bénéfices imposables

X... ; qu'ainsi, elle ne démontre pas que l'exploitation par Mlle X... de l'entreprise "Hifi Ciné Phot" était fictive ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner

Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire

TAXATION D'OFFICE ; QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT, DES LORS, PLUS ETRE CONTESTEE ; IV.

des impositions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1.

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période ... par les associés" ; qu'il résulte

Par suite, en jugeant que l'administration avait pu, à bon droit, remettre en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 239 sexies du code général des impôts