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1 235 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691338

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AI...AH...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219391

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008105794

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit, dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; que l'instruction contradictoire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170329

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835623

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MOORE PARAGON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782771

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

se borne à reprendre une disposition de l'article R. 114 ancien, toujours en vigueur lors de l'intervention de ce décret ; qu'en l'absence de lien indivisible ente cette disposition relative à la procédure

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2010 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité de la société anonyme "HOTEL BELFAST" pour les

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815877

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500302

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Européenne Construction Moderne (ECM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497661.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 septembre, 5 et 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807850 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innovent demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831292

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675153

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Vu la procédure suivante : La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

ADMINISTRATIVE, N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623000

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début

Source officielle

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