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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691338
3 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AI...AH...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219391
27 octobre 2009
Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune
9EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008105794
29 janvier 2003
contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit, dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; que l'instruction contradictoire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936374
27 janvier 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des
CETAT:CETATEXT000029170329
30 juin 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835623
11 mars 1994
Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MOORE PARAGON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782771
24 juin 1991
se borne à reprendre une disposition de l'article R. 114 ancien, toujours en vigueur lors de l'intervention de ce décret ; qu'en l'absence de lien indivisible ente cette disposition relative à la procédure
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529617
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2010 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631487
23 novembre 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité de la société anonyme "HOTEL BELFAST" pour les
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815877
24 juillet 2019
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500302
25 septembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Européenne Construction Moderne (ECM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497661.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 septembre, 5 et 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807850 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innovent demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831292
18 octobre 2017
Vu la procédure suivante : M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675153
24 février 2020
Vu la procédure suivante : La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690792
23 novembre 1983
ADMINISTRATIVE, N'A MECONNU NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626716
24 octobre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.
CETAT:CETATEXT000007623000
27 mai 1988
d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début
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