Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que le propriétaire de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte a sollicité le changement de catégorie de l'aérodrome à usage privé en aérodrome à usage restreint

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

et son développement économique, la cour a implicitement mais nécessairement jugé que le projet ne pouvait être réalisé dans des conditions équivalentes sur un terrain dont la collectivité était propriétaire

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte

. | - REFUS D'UNE PERMISSION DE VOIRIE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER UN PROPRIETAIRE DE SON DROIT D'ACCES A LA VOIE - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE QUEL QUE SOIT LE PREJUDICE SUBI.

l'article L. 413-3 ; que l'article L. 414-2 définit les modalités d'établissement des documents d'objectif, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et les représentants des propriétaires

cadastrés B 524, B 529 et B 530 constituant une partie du terrain d'assiette des deux projets autorisés par les décisions attaquées, était dépourvue d'intérêt pour agir aux motifs qu'elle n'était pas propriétaire

A...B...est propriétaire à Cannes ; que ces deux arrêtés ont fait l'objet d'ordonnances suspendant leur exécution par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; que le ministre de l'intérieur

M. et MmeC..., propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle voisine cadastrée section BN n° 44, ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours pour excès de pouvoir contre

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport aux travaux - Propriétaire d'une parcelle, riverain

Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation ; que l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article