Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme

Aux termes du 2. du même article : " Les États membres peuvent imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. " ; que l'article 21 dispose quant à lui

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2003 et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège

Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 8.

, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues

, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière

Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement, de protection et d'équipement à l'intérieur du périmètre.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre et 3 décembre 2014, M.

du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 6.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. (...) ".

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1985 et 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Vu 3°), sous le n° 263053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.