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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205
5 février 2024
Pour la production d'énergie, cette centrale est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007907
21 décembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542887
12 juin 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 en tant qu'il exclut de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée " Rasteau
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464872.20230516
16 mai 2023
le 8 mars 2023, présentée par la société Nulle Part Ailleurs Productions ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458114.20230217
17 février 2023
Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626932
24 mai 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ARCADIE",
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007886494
22 novembre 1995
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995 et présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (S.F.P), ayant son siège
CETAT:CETATEXT000008007779
6 avril 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124814
21 mai 2003
à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891333
29 mars 1996
La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687488
26 novembre 2012
indépendante et précise les critères, définis à l'article 71-1 de cette loi, selon lesquels ces dépenses sont prises en compte au titre du développement de la production indépendante ; 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 311-3 du code de l'énergie : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007801996
24 septembre 1990
, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les précisions apportées par la circulaire attaquée relatives à la définition des producteurs de fruits et de légumes dont la production
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940970
27 juillet 2016
de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653801
31 mars 1978
VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973479
25 octobre 2010
, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la SARL ETNA PRODUCTION ; Considérant que la SARL ETNA PRODUCTION a contesté devant
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621580
26 juillet 1985
X... est gérant majoritaire, et diverses sociétés de production cinématographique françaises ou italiennes ont formé entre elles quatre sociétés en participation en vue de la production de quatre films
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652459
6 octobre 1976
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION
CETAT:CETATEXT000023897745
originale française patrimoniales, abaissé le niveau de la contribution à la production indépendante exprimé en pourcentage des ressources nettes du service, ce qu'il lui était loisible de faire, dès
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