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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Pour la production d'énergie, cette centrale est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007907

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE PRODUCTION ET

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542887

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 en tant qu'il exclut de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée " Rasteau

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464872.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

le 8 mars 2023, présentée par la société Nulle Part Ailleurs Productions ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458114.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626932

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ARCADIE",

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007886494

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995 et présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (S.F.P), ayant son siège

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007779

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124814

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891333

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687488

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

indépendante et précise les critères, définis à l'article 71-1 de cette loi, selon lesquels ces dépenses sont prises en compte au titre du développement de la production indépendante ; 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 311-3 du code de l'énergie : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801996

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les précisions apportées par la circulaire attaquée relatives à la définition des producteurs de fruits et de légumes dont la production

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940970

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653801

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973479

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la SARL ETNA PRODUCTION ; Considérant que la SARL ETNA PRODUCTION a contesté devant

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621580

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X... est gérant majoritaire, et diverses sociétés de production cinématographique françaises ou italiennes ont formé entre elles quatre sociétés en participation en vue de la production de quatre films

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652459

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897745

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

originale française patrimoniales, abaissé le niveau de la contribution à la production indépendante exprimé en pourcentage des ressources nettes du service, ce qu'il lui était loisible de faire, dès

Source officielle

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