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octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et-Marne du 30 janvier 1986 déclarant d'utilité publique

tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département de la Corrèze déclarant d'utilité publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

l'absence de faute des époux X... l tribunal administratif a jugé que ceux-ci étaient fondés à obtenir de l'Etat, maître de l'ouvrage, la réparation des dommages imputables à l'exécution des travaux publics

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. ; que ce dépôt de boue provenait d'une décharge publique de la ville de Montauban laquelle a le caractère d'un ouvrage public et qu'un tel dépôt, constaté à plusieurs reprises par des témoins, n'avait

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Considérant qu'en vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés

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perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article 124 de la même loi

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