sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale] pour le compte de l'organisme gestionnaire

d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. (...) / 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative

conventionnel minimal : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale : I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel pris après

masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages

de la fonction publique, d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels reposant sur l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix

POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE

SAINT-HENRI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail

Jean-Marie X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2

date du 26 juin 1990 du conseil d'administration de l'URSSAF de l'Allier ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'URSSAF de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

section des assurances sociales du Conseil national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité

des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des

: "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et la Confédération générale du travail : 2.

masculins et les travailleurs féminins pour un même travail » ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au traité instituant la Communauté européenne dans sa version issue

masculins et les travailleurs féminins pour un même travail » ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au traité instituant la Communauté européenne dans sa version issue

masculins et les travailleurs féminins pour un même travail » ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au traité instituant la Communauté européenne dans sa version issue

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

et prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant ainsi