Considérant, en premier lieu, que, comme l'a au demeurant relevé le comité du ciel unique créé par le règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation

en rejetant leurs conclusions dirigées contre le jugement attaqué et contre l'arrêté préfectoral litigieux en tant qu'il institue une servitude de passage sans formuler aucune réserve tenant à la réalisation

4 du règlement du plan d'occupation des sols communal, qui exige que toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doivent être alimentés en eau potable

que les dispositions de l'article L. 600-4-1 ont pour objet de permettre que les parties à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d'urbanisme soient éclairées aussi complètement que possible

..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire ses frais réels le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais

Antiparasitaires ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2023, présentée par la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires ; Considérant ce qui suit : 1.

le syndicat mixte à garantir la société anonyme "Gaz de Strasbourg" qu'à concurrence de 10 pour 100 du dommage ; 4°) le cas échéant, ordonne toute mesure d'instruction et détermine l'auteur de la réalisation

que les caractéristiques de la délégation envisagées par la délibération attaquée incluaient, en méconnaissance des règles de la domanialité publique, la cession, au profit du délégataire, de droits réels

.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; ( ...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact

commission d'harmonisation du droit privé : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles

Il résulte de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, tel que modifié par le décret attaqué, que le traitement EASP a pour finalité de faciliter la réalisation des enquêtes administratives

Que, toutefois, en vue d'amortir les pertes que la société avait subies entre 1966 et 1970 et de rendre possible, du fait de cet apurement, une importante participation d'un groupe financier, les associés

de l'exploitation d'autoroutes est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation

de la société RTE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES sont relatives à la réalisation

organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour assurer l'alimentation de la population en eau potable, la commune de La Roche-Chalais a, le 22 mai 2003, conclu avec

d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative .." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 359 est desservie par le réseau d'eau potable

situé sur le domaine public maritime naturel concédé à la commune, par arrêté préfectoral du 28 novembre 1991, afin d'y faire édifier un parvis dont la construction était rendue nécessaire par la réalisation

Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique

La valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible