E ont demandé que leur préjudice moral et celui de leur fille aînée soient réparés par l'octroi d'une indemnité à caractère provisionnel, en faisant valoir que l'état de C n'était pas consolidé.

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu

, sous la forme d'intérêts au taux légal, du préjudice qu'il a subi du fait du versement de ladite somme et des intérêts y afférents, auquel il était tenu en vertu du caractère exécutoire du jugement ;

des dommages que leur cause l'activité de l'aérodrome de Roissy, et à ce que l'aéroport de Paris et l'Etat soient condamnés à réparer ces dommages ; °2 condamne l'Aéroport de Paris et l'Etat à supporter

A demande l'annulation de l'arrêt en ce qu'il ne lui a pas alloué l'intégralité de la somme de 255.680, 59 euros à laquelle il évalue son préjudice ; Sur la compétence de la juridiction administrative

du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de son employeur de lui payer l'intégralité de ses heures supplémentaires, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral

des préjudices liés à ce harcèlement, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à raison de ces faits et la prise en charge intégrale de ses frais et honoraires de procédure et, sur appel incident

matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation

le préjudice qu'il avait subi du fait de la violation du secret médical ; 2°) d'annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier spécialisé Paul X... à lui verser 100 000 F en réparation

ET SUR LE DROIT A REPARATION DE L'INTERESSE : - CONS.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation du préjudice

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de ses affaires et documents lors de son transfert du centre

B..., architectes, à payer à l'OPHLM de Saint-Denis diverses sommes conjointement et solidairement avec le bureau d'études BERIM et les entreprises de construction et de réalisation, en réparation du préjudice

En premier lieu, pour évaluer l'indemnisation des préjudices permanents dont la victime d'un préjudice corporel demande réparation, il appartient nécessairement au juge administratif, quelles que soient

Le centre hospitalier René Dubos ayant refusé de l'indemniser, Mme D a demandé réparation des préjudices résultant du décès de son mari.

Y... et X... sur la société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale de la Gascogne et du Haut-Languedoc lui soit communiquée intégralement et, d'autre part condamné l'Etat à verser une indemnité

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à

du préjudice résultant de trois fouilles intégrales qu'il aurait subies en janvier 2021 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre, en tant seulement que ce jugement lui inflige une amende

2015 sur le pourvoi des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la réparation des préjudices professionnels de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 201 750 euros en réparation des préjudices subis du fait de la privation illégale de son permis de conduire