VAL-DE-LOIRE" EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

. ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours

juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 221 381,57 euros à 187 768,58 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Quentin est condamné à lui verser pour le remboursement des prestations

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA Z...

de la deuxième amende fiscale mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980 ; - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A.

A cet égard, l'exigence d'un niveau de qualité suffisant s'applique indépendamment du moyen de communication choisi pour la fourniture de la prestation. " 5.

. - Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4º de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les

Aux termes du I de l'article R. 111-3 du même code : " Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1 (...), lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 11.

en nature dite prestation spécifique dépendance ; que l'article 1er du décret attaqué, qui fixe à soixante ans l'âge à partir duquel est ouvert le droit à ladite prestation, n'a pas méconnu les règles

décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de solde et de prestations

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement

DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET QUI NE SONT PAS COUVERTS MEME PARTIELLEMENT, PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L.470, 3E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN LES EVALUANT A 20000 F ; QUE COMPTE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ont implicitement rejeté son recours

CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement

rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement