Les difficultés persistantes sont soumises, dans des délais compatibles avec ceux de la procédure, à l'avis du médiateur de la profession. ", d'autre part, d'ajouter au même décret un article ainsi rédigé

le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de fautes

B, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant

Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée ou adressée

Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a

Vu la procédure suivante : Mme B... C...

Vu la procédure suivante : Mme A...

actuellement à trente-cinq jours, et que, d'autre part, on peut estimer que les comités de protection des personnes sont capables d'absorber au moins 4 680 demandes de recherche par an.

D C des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement puis, en l'absence de décision de cette section disciplinaire dans le délai imparti, devant

Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, de

Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire (...) » ; Considérant, d'autre

Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire (...) » ; Considérant, d'autre

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de

saisie sur renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire de trancher des questions autres que celles qui lui ont été renvoyées par ladite autorité ; qu'il s'ensuit que la société Intermarbres n'est