dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant d'y revenir

Cour de cassation, en le rédigeant comme il suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise, de façon motivée, celui-ci

Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la

à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

indemnitaires de MmeA..., renvoyé les parties devant cette juridiction et déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant les juridictions administratives à l'exception de l'arrêt du Conseil d'Etat

l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME

demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande

Par un jugement n° 0900339 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.

Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31

d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

X... vers un stage préparatoire à la réorientation professionnelle d'une durée de 6 mois au centre de réinsertion professionnelle de l'A.D.A.P.T. à Soisy-sur-Seine ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

date du 17 février 1997 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

, avocat de Mme F, de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02324 du 6 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0800114/6-1 du 28 mars

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly (Nord) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la