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DÉCISION / ECLI
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192161
26 mars 2004
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838202
19 mai 1993
dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué et qui sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Denis d'Oléron font partie d'un site qui est simplement inscrit et non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724834
17 juillet 2013
dispositions emportent une limitation, de portée restreinte, à la liberté de gestion de leur personnel par les collectivités territoriales et établissements publics concernés, une telle limitation répond
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006693
25 juillet 2007
ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle et qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter
CETAT:CETATEXT000018006694
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
N D et Mme I, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737353
que les prélèvements litigieux sont contraires à l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655727
20 décembre 2019
. / Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411924
28 décembre 2017
base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805752
10 juin 1992
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
possibilité d'accorder l'aide aux agriculteurs pluriactifs ou aux agriculteurs à temps partiel. / Pour déterminer qui est un 'agriculteur actif', les États membres appliquent des critères objectifs et non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
(ONIFLHOR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008086761
7 juillet 2000
d'Azur en soutenant que cet arrêté était illégal dès sa signature ; que la requérante attaque la décision implicite née le 18 février 1997 par laquelle le ministre a rejeté sa demande ; Sur la fin de non-recevoir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857305
30 novembre 1994
X... déclare s'opposer à cette substitution en faisant valoir que celle-ci le priverait des garanties qui lui sont reconnues par la loi en matière de procédure d'imposition ; Considérant qu'aux termes
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868801
27 mai 2009
contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'aide-soignante au centre hospitalier de Brumath, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008112066
8 mars 2002
partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux" ; que l'article 5 du même décret confie à l'Association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, la mission de recenser
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005905
2 avril 2007
A tendant aux mêmes fins et ayant le même objet comme non fondé ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'opposait à ce que M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209195
3 décembre 2003
déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue
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