CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 245 résultats pour « reponse obligatoire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192161

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838202

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué et qui sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Denis d'Oléron font partie d'un site qui est simplement inscrit et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724834

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

dispositions emportent une limitation, de portée restreinte, à la liberté de gestion de leur personnel par les collectivités territoriales et établissements publics concernés, une telle limitation répond

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006693

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle et qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006694

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle et qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

N D et Mme I, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737353

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

que les prélèvements litigieux sont contraires à l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655727

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

. / Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411924

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805752

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

possibilité d'accorder l'aide aux agriculteurs pluriactifs ou aux agriculteurs à temps partiel. / Pour déterminer qui est un 'agriculteur actif', les États membres appliquent des critères objectifs et non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

(ONIFLHOR), a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086761

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

d'Azur en soutenant que cet arrêté était illégal dès sa signature ; que la requérante attaque la décision implicite née le 18 février 1997 par laquelle le ministre a rejeté sa demande ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857305

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... déclare s'opposer à cette substitution en faisant valoir que celle-ci le priverait des garanties qui lui sont reconnues par la loi en matière de procédure d'imposition ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868801

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'aide-soignante au centre hospitalier de Brumath, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux" ; que l'article 5 du même décret confie à l'Association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, la mission de recenser

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005905

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

A tendant aux mêmes fins et ayant le même objet comme non fondé ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'opposait à ce que M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue

Source officielle

Page 24 sur 63

← PrécédentSuivant →